CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Bénéficiaire/Vous: désigne toute personne physique majeure ayant reçu un Code afin de bénéficier d’un Cadeau à choisir sur le Site;

Code: désigne le code unique et personnel reçu par le Bénéficiaire de la part de BOUQUET lui permettant d’acquérir un Cadeau;

Conditions Générales: désignent les présentes conditions générales qui régissent les relations entre BOUQUET et les Bénéficiaires dans le cadre de l’utilisation du Site;

Prestataires: désignent les prestataires qui fournissent les Cadeaux choisis sur le Site, dont ils définissent le contenu, les modalités et les conditions d’utilisation;

Cadeau: désigne les cadeaux présentés sur le Site;

Site: désigne le site accessible à l’adresse http://www.cadeausanspepins.com ou à toute autre adresse que nous lui substituerons ou lui adjoindrons.

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Objet et domaine d'application des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont applicables exclusivement aux personnes ayant reçu un Code de la part de BOUQUET pour accéder au Site et choisir une Cadeau.

Les Conditions Générales constituent le document contractuel opposable aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les Conditions Générales sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

1.2. Modification des Conditions Générales

Nous nous réservons la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. En cas de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de sélection de votre Cadeau.

1.3. Clauses des Conditions Générales

Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales devrait s’avérer illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres termes garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.

 

2. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES CADEAUX

Seuls les Bénéficiaires, ayant reçu un Code, peuvent bénéficier d’un (1) Cadeau, à choisir sur le Site.

Certains Cadeaux présentés sur le Site sont fournis par des tiers (les Prestataires) qui en définissent le contenu et les conditions d’exécution. A ce titre, les Prestataires sont seuls responsables de l’exécution des Cadeaux fournis. Notre rôle se borne donc à mettre à disposition des Bénéficiaires les Cadeaux, les Prestataires étant en charge de leur exécution.

Notre responsabilité ne pourra donc pas être recherchée du fait de l'inexécution totale ou partielle des Cadeaux ou de la modification par le Prestataire d'un de ses Cadeaux par rapport à la présentation mentionnée sur le Site. Toutefois, en cas de problème lié à l’exécution d’un Cadeau, nous mettrons tout en œuvre pour aider les Bénéficiaires à trouver une solution.

Les Bénéficiaires ne pourront demander ni le remboursement ni l’échange ni le remplacement de leur Cadeau pour quelle cause que ce soit, ni même, les vendre à des tiers. Il en est de même pour le Code reçu qui est strictement personnel.

Les Cadeaux n'incluent en aucun cas le transport jusqu'au lieu de fourniture du Cadeau.

Nous nous réservons le droit de modifier les Cadeaux, à tout moment, en fonction notamment des contraintes liées aux Prestataires.

Si une Cadeau s’avérait indisponible suite à votre choix et malgré les mises à jour régulières du Site, nous en informerons les Bénéficiaires par courriel dans les meilleurs délais. Nous nous réservons alors la possibilité de leur proposer, dans la mesure du possible, une autre Cadeau, susceptible de répondre à leurs attentes, similaire et/ou de valeur au moins égale. S’ils ne souhaitent pas ce produit ou service équivalent, les Bénéficiaires pourront renoncer à leur Cadeau sans pouvoir exiger une compensation financière à ce titre.

Les photographies illustrant les Cadeaux présentées sur le Site sont les plus représentatives possibles des produits et services proposés. Toutefois, ces représentations photographiques peuvent parfois altérer la perception du produit ou service en raison notamment de la prise de vue ou de la mise en ligne de la photographie. S’agissant des photographies représentant des expériences, elles ne sont présentées qu’à titre illustratif.  Les photographies ne sont pas contractuelles. Notre responsabilité ne pourra donc être engagée de ce fait.

 

3. SELECTION ET RECEPTION D’UN CADEAU

Les étapes de sélection des Cadeaux sur le Site sont les suivantes: 

Indication de son Code (attention à la date de validité indiquée lors de sa réception),

Descriptif du Cadeau choisi,

Sélection d’un Cadeau parmi ceux proposés sur le Site,

Indication de ses coordonnées et validation du Cadeau choisi emportant acceptation des présentes Conditions GénéralesAffichage puis envoi simultané, par email, d’une confirmation. 

Les Bénéficiaires doivent vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’ils fournissent sur le Site lors de leur choix, et préciser notamment leurs coordonnées emails.

Tout changement d’adresse postale devra être communiqué au Service Client à l’adresse contact@cadeausanspepins.com dans les 24h suivant la réception de la confirmation de commande sur le Site. Notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas d’erreurs de saisie ou d’omission de modification de leurs coordonnées et des conséquences qui en découlent (ex: non réception du Cadeau…).

Les Bénéficiaires reconnaissent avoir pris connaissance, avant la validation de leur choix, des caractéristiques du Cadeau sélectionné, telles que décrites sur la fiche Cadeau, pour bénéficier du Cadeau choisi.

En cliquant sur «Valider», les Bénéficiaires confirment définitivement leur choix de Cadeau et acceptent pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales. Il est rappelé qu’aucun échange ni demande de remboursement de la valeur du Cadeau ne pourra être demandé.

 

4. CONDITIONS DE VALIDITE DES CODES

Le Code est indispensable pour bénéficier du Cadeau.

Le Code est valable pour un seul Cadeau à choisir sur le Site avant la fin de sa date de validité.

Le Code n’est valable qu’une seule fois sur le Site.

Le Code a une durée d'utilisation limitée à compter de sa réception qui est indiquée sur le bon de diffusion du Code. Au-delà, le Code n’est plus valable et les Bénéficiaires perdent définitivement le bénéfice de leur Cadeau.

Le Code étant personnel et incessible, seule la personne qui l’a reçu nommément peut en bénéficier. Les Prestataires sont, à ce titre, en droit de demander à la personne de s’identifier afin de vérifier la propriété du Cadeau.

 

5. NON CONFORMITE

Si la Cadeau reçu par le Bénéficiaire ne correspond pas au Cadeau sélectionné sur le Site ou est arrivé endommagé, le Bénéficiaire doit formuler une réclamation par courrier postal ou par email (rubrique «Contact» du Site), dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception dudit Cadeau. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et nous dégagera de toute responsabilité vis-à-vis du Bénéficiaire.

 

6. ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

Les Bénéficiaires s’engagent à adopter un comportement loyal, respectueux et responsable dans le cadre de l’utilisation du Site et de la fourniture des Cadeaux. Le cas échéant, ils sont invités à interrompre leur connexion au Site.

Les Bénéficiaires sont seuls responsables de l’usage qu’ils font du Site et de son contenu. A ce titre, les Bénéficiaires s’engagent notamment à ne pas et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive:

Utiliser le Site d'une manière illégale ou par un moyen qui pourrait lui nuire d’une quelconque façon, 

Falsifier ou usurper l’identité d’une autre personne, ou créer une fausse identité,

Utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'autrui sans autorisation,

Copier, afficher, partager ou reproduire de quelconque manière le contenu du Site comprenant des chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,

Collecter et stocker des données personnelles d'autres Bénéficiaires par tout moyen,

Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout élément pouvant contenir des virus, routines, scripts ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

Tout Bénéficiaire agissant en fraude des présentes Conditions Générales s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur et/ou aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ou encore aux systèmes de traitement automatisé de données.

 

7. DONNEES PERSONNELLES

Nous tenons particulièrement à préserver la confidentialité des données personnelles que les Bénéficiaires nous ont communiquées. Nous nous engageons notamment à recueillir uniquement les données personnelles que les Bénéficiaires nous ont fournies volontairement et à les utiliser conformément aux restrictions qu’ils nous ont données. Nous ne pourrons être tenus pour responsable de l’inexactitude et des erreurs contenues dans les données personnelles que les Bénéficiaires lui auront transmises. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires.

Les données communiquées par les Bénéficiaires sur le Site sont destinées à ANECOOP S. COOP, responsable de traitement et titulaire de la marque BOUQUET pour:

enregistrer votre demande et vous envoyer le Cadeau sélectionné,

vous adresser nos meilleures offres,

personnaliser les offres qui vous seront adressées,

mesurer l’audience, le nombre de pages vues et le nombre de visites du Site;

réaliser des enquêtes et sondages à des fins statistiques.

Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet du Client à l'ordinateur de ce dernier, et qui permet son identification. Votre adresse IP peut être enregistrée et conservée lorsque vous consultez ou utilisez les services du Site, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation desdits services en rattachant les actions effectuées par le Client à son compte.

Vous êtes susceptibles de recevoir des offres de notre part, par tout canal, selon les données que vous nous avez transmises lors de votre sélection de Cadeau sur le Site.

Vous pourrez vous y opposer:

à tout moment, en précisant votre demande dans la rubrique «Contact» du Site ou par courrier à l’adresse suivante:  ANECOOP S. COOP. – C/ Monforte nº1, entlo., 46010 Valencia, Espagne.

sur le lien de désinscription qui sera présent sur les offres électroniques qui pourront vous être adressées ultérieurement.

Vous pourrez également recevoir des offres de nos partenaires par courrier ou par téléphone. Vous pourrez vous y opposer ultérieurement par courrier à l’adresse suivante: ANECOOP S. COOP. – C/ Monforte nº1, entlo., 46010 Valencia, Espagne.

et/ou directement auprès du partenaire concerné.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite «Informatique et Libertés», vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données vous concernant et d’opposition à leur traitement ou à leur cession à des tiers. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à ANECOOP S. COOP. – C/ Monforte nº1, entlo., 46010 Valencia, Espagne.

Les demandes de droit d’accès et de rectification par voie postale devront, conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 (pris pour application de la loi du 6 janvier 1978), être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse, étant entendu que nous disposerons d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.

Vos données à caractère personnel pourront être communiquées, à la demande des autorités habilitées, sans votre autorisation préalable.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour protéger vos données personnelles afin de limiter, dans la mesure du possible, leur perte, leur détérioration, leur utilisation malveillante et leur altération. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de divulgation de vos informations, quelles qu'elles soient, en raison d'erreurs de transmission, de l'accès d'un tiers non autorisé ou pour tout autre motif indépendant de notre volonté, dans les limites du raisonnable. 

Vos données peuvent être transférées à nos prestataires téléphoniques pour la gestion des demandes clients. Ces prestataires sont contractuellement engagés à l’égard de ANECOOP S. COOP. pour l’exécution de prestations sous-traitées nécessaires à la gestion de vos demandes. A ce titre, ils se sont engagés à garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adéquat des données transférées. Il est précisé que certains appels téléphoniques pourront être enregistrés dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation du service clients.

 Pour connaître notre politique en matière cookies sur le Site, nous vous invitons fortement à prendre connaissance de la rubrique «Politique sur les Cookies».

 

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

BOUQUET est une marque de la société ANECOOP S. COOP. Le Site est la propriété de ANECOOP S. COOP. Les données présentes sur le Site, comprenant son contenu et les marques commerciales, sont protégées par un droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, même partielle de ces données, à d’autres fins qu’une utilisation privative sur un quelconque support, est interdite et pourrait engager la responsabilité civile et pénale de la personne qui ne respecterait pas cette interdiction.  Toute extraction, altération, modification et/ou lien, toute décompilation ou désassemblage, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, des éléments du Site est strictement prohibée, sauf autorisation préalable et exprès de notre part.  ANECOOP S. COOP. n’est pas responsable de l’usage des données, du contenu diffusé ou des Cadeaux d’une autre personne et qui, notamment, ne respecterait pas la réglementation en vigueur. Il est enfin rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans notre autorisation préalable et exprès. A défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon. Plus généralement, toute violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

 

9. SECURITE ET DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est en principe accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels ou des pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau Internet. Nous pourrons interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, et ce sans préavis ni information préalable des internautes, et sans qu’il puisse être tenus pour responsables des conséquences de ces interruptions.

Nous ne garantissons pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.

En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des risques liés à un cas de force majeure ou indépendant de notre volonté, ou de perte de données ponctuelle, et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.  De plus, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

Il est interdit de tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, aux services ou aux comptes de Bénéficiaires, et plus généralement, aux systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site.

Les Bénéficiaires  déclarent avoir connaissance et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Il appartient aux Bénéficiaires de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus et/ou tentatives d’intrusion, notre responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

 

10. SERVICE CLIENT

Pour tout renseignement ou question relative à la commande ou au fonctionnement des Cadeaux ou en cas de réclamation, les Bénéficiaires peuvent contacter le Service Client :

par courrier postal à ANECOOP S. COOP. – C/ Monforte nº1, entlo., 46010 Valencia, Espagne;

par courriel à contact@cadeausanspepins.com.

 

 11. CODE DE DEONTOLOGIE ET SYSTEME DE MEDIATION

En cas de réclamation, nous vous invitons, dans un premier temps, à contacter le Service Client pour faire votre demande (cf article 10).

Après une démarche amiable préalable et écrite des consommateurs vis-à-vis de ANECOOP S. COOP, restée infructueuse, vous pourrez saisir la plateforme de résolution des litiges, créée par l’Union Européenne, en cliquant sur  le lien suivant  : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

 

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de le régler à l’amiable, les Parties soumettront le litige aux tribunaux français compétents.